Quelle autonomie pour les collectivités ?

A la veille d’une réforme constitutionnelle, il convient de s’interroger sur la réelle volonté de l’exécutif à rendre les collectivités plus autonome. D’un côté, l’État semble restreindre l’autonomie financière de ces dernières. D’un autre, plusieurs dispositions de la réforme tendent à renforcer le droit à l’expérimentation et à la différenciation.

Dans les faits, avec les lois de finances et de programmations des finances publiques de 2018 la relation de dépendance des communes vis-à-vis de l’état se renforce. Ces textes instaurent des contraintes sur les dépenses de fonctionnement de d’investissements de nos collectivités. Cette contractualisation vise 322 collectivités et EPCI, dont 145 communes et 62 EPCI. Les contrats sont conclus sous l’égide du préfet.

La suppression de la taxe d’habitation, rend également les communes plus dépendantes de l’Etat. Le taux d’un impôt local est voté par le conseil municipal et permet à ce dernier d’avoir une certaine marge de manœuvre. Le montant reversé par l’État sera égal au produit de la taxe perçue en 2017. Il faut espérer que l’État compense réellement le manque à gagner des communes.

Avec la règle du non cumul des mandats les élus ne peuvent à la fois détenir un mandat d’exécutif local et de parlementaire. Ainsi, les maires ne peuvent plus siéger au sein de deux nos assemblées. L’une des critiques souvent formulée porte sur la déconneixon de nos députés avec le terrain. Nos nouveaux députés peuvent ainsi se sentir moins concernés par la perte d’autonomie des collectivités locales.

La réforme constitutionnelle prévoit un droit de différenciation et d’expérimentation pour les collectivités, mais comment le mettre en œuvre si celles-ci dépendent encore plus des dotations de l’Etat ? Ce dernier n’exercera-il pas une pression afin d’inciter les collectivités à suivre les politiques décidées par le gouvernement en conditionnant le montant de leurs dotations au respect des choix stratégiques décidés par l’exécutif ?

De même une disposition prévoit plus de pouvoir réglementaire pour les collectivités. Toutefois, comment l’envisager alors qu’une motion de rejet préalable à une proposition de loi permettant aux collectivités locales d’adapter la vitesse a été votée ?

Le transfert de certaines compétences aux collectivités doit s’accompagner d’un budget suffisant afin que ces collectivités puissent mener à bien leurs nouvelles missions. Cette autonomie financière doit nécessairement être le corollaire à une autonomie fiscale. Ainsi, cette réforme constitutionnelle pourrait permettre de consacrer le principe de l’autonomie fiscale des collectivités dans la constitution. Toutefois, pour certains cette autonomie fiscale serait de nature à accroître les inégalités entre les territoires.

Les collectivités ont à leur charge de nouvelles compétences (Décentralisation du stationnement paiement, PACS, la modification du sexe, le changement de prénom, GEMAPI).

Il convient de ne pas oublier le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il paraît indispensable de transférer aux collectivités territoriales les compétences et les moyens nécessaires pour appliquer ce principe.

Nous devons donc être très attentif à ce projet de réforme constitutionnelle.

Jody Horcholle

Jody Horcholle

Diplômé de l’Institut d’Administration des Entreprises de l’Université de Rouen après une double formation en Économie Gestion et Droit. Je suis actuellement enseignant.

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